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Facturation médicale équitable : identifiants distincts pour les services hospitaliers externes

Cette loi vise à garantir des pratiques de facturation équitables pour les services fournis par les départements hospitaliers situés hors campus. À partir de 2025, ces départements devront utiliser leurs propres numéros d'identification uniques, ce qui améliorera la surveillance et la transparence de la facturation médicale. Cela peut conduire à des factures médicales plus claires pour les citoyens.
Points clés
À partir du 1er janvier 2025, les départements ambulatoires hors campus devront avoir leurs propres identifiants de santé uniques, distincts de l'hôpital principal.
Toutes les factures pour les services médicaux fournis dans ces départements, y compris ceux couverts par Medicare, devront utiliser ces nouveaux identifiants séparés.
Ces changements visent à accroître la transparence et l'équité dans la facturation médicale, ce qui pourrait aider à prévenir les frais peu clairs ou gonflés pour les patients.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3417
Parrain : Rep. Hern, Kevin [R-OK-1]
Date de début : 2023-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3417.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir du 1er janvier 2025, les départements ambulatoires hors campus devront avoir leurs propres identifiants de santé uniques, distincts de l'hôpital principal.
  • Toutes les factures pour les services médicaux fournis dans ces départements, y compris ceux couverts par Medicare, devront utiliser ces nouveaux identifiants séparés.
  • Ces changements visent à accroître la transparence et l'équité dans la facturation médicale, ce qui pourrait aider à prévenir les frais peu clairs ou gonflés pour les patients.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hern, Kevin [R-OK-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé