Protection des données de santé reproductive et sexuelle
Cette loi vise à protéger vos données privées de santé reproductive et sexuelle. Elle limite qui peut collecter, stocker et partager ces informations, vous donnant un plus grand contrôle sur vos données. Cela vous permet de vous sentir plus en sécurité, sachant que vos données sensibles sont protégées.
Points clés
Les entreprises ne peuvent collecter et utiliser vos données de santé reproductive et sexuelle que si cela est strictement nécessaire pour fournir un service que vous avez demandé.
Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les corriger et de demander leur suppression, et les entreprises doivent le permettre de manière simple et gratuite.
Les entreprises doivent publier des politiques de confidentialité claires détaillant la manière dont elles traitent vos données, y compris avec qui elles les partagent et pourquoi.
La loi interdit aux entreprises de vous discriminer (par exemple, par des prix plus élevés ou un service de moins bonne qualité) pour avoir exercé vos droits en matière de confidentialité des données.
En cas de violation de vos droits, vous pouvez demander des dommages et intérêts devant les tribunaux, et la Federal Trade Commission veillera à l'application de ces règles.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3420
Parrain : Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51]
Date de début : 2023-05-17