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Protection des exportations agricoles américaines: Sécuriser les noms de produits courants à l'étranger.

Cette loi vise à protéger les producteurs américains d'aliments et de vins contre les restrictions étrangères concernant l'utilisation de noms de produits couramment connus. Elle établit une définition légale pour un "nom commun" et oblige le gouvernement à négocier des accords commerciaux garantissant aux exportateurs américains le droit d'utiliser ces noms à l'étranger. Cet effort soutient le secteur agricole américain et maintient l'accès aux marchés d'exportation cruciaux.
Points clés
Établit une définition légale du "nom commun" pour les produits agricoles et alimentaires afin de les protéger contre les interdictions d'utilisation à l'étranger.
Exige du gouvernement qu'il mène des négociations commerciales pour défendre le droit des producteurs américains d'utiliser ces noms à l'échelle internationale.
Vise à supprimer les barrières commerciales qui pourraient limiter l'exportation d'aliments et de vins américains, soutenant ainsi l'emploi agricole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3423
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2023-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAVE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3423.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une définition légale du "nom commun" pour les produits agricoles et alimentaires afin de les protéger contre les interdictions d'utilisation à l'étranger.
  • Exige du gouvernement qu'il mène des négociations commerciales pour défendre le droit des producteurs américains d'utiliser ces noms à l'échelle internationale.
  • Vise à supprimer les barrières commerciales qui pourraient limiter l'exportation d'aliments et de vins américains, soutenant ainsi l'emploi agricole.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Agriculture Économie