Programme de Servitude de Conservation Forestière: Financement pour Protéger les Forêts
Cette loi établit le nouveau Programme fédéral de Servitude de Conservation Forestière (FCEP) pour aider les propriétaires privés et tribaux à conserver et restaurer les terres forestières. Le programme offre une aide financière en échange de servitudes de conservation (permanentes ou à durée limitée), visant à limiter les impacts négatifs des utilisations non forestières, à améliorer la séquestration du carbone et à protéger les habitats des espèces menacées. Les propriétaires, en particulier les débutants, les vétérans et ceux issus de groupes défavorisés, peuvent bénéficier d'une part fédérale plus élevée de la valeur marchande de la servitude.
Points clés
Création du Programme de Servitude de Conservation Forestière (FCEP) avec un financement annuel de 100 millions de dollars de 2024 à 2028, remplaçant le Healthy Forests Reserve Program.
Les propriétaires fonciers peuvent recevoir une aide financière pour l'achat de servitudes de conservation, avec une part fédérale pouvant atteindre 75% de la juste valeur marchande pour les propriétaires débutants, vétérans et socialement défavorisés.
Le programme comprend deux types de servitudes : les Forest Land Easements (protégeant les usages forestiers) et les Forest Reserve Easements (restaurant et protégeant les habitats des espèces menacées).
Exige l'élaboration d'un plan de gestion forestière volontaire avant l'acquisition d'une servitude de type Forest Land Easement si le terrain n'en possède pas déjà un.
10% des fonds du programme sont réservés aux propriétaires fonciers historiquement mal desservis (débutants, socialement défavorisés et vétérans).
Expiré
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