Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3426.
Déduction fiscale des frais d'adhésion aux ministères de partage de soins de santé.
De nouvelles règles permettent de déduire fiscalement les dépenses liées à l'adhésion aux ministères de partage de soins de santé. Cela signifie que les personnes participant à de tels ministères peuvent réduire leur revenu imposable, ce qui pourrait entraîner une baisse des impôts. Ces changements s'appliqueront aux dépenses payées au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2023.
Points clés
Les frais d'adhésion aux ministères de partage de soins de santé sont désormais déductibles des dépenses médicales.
Les ministères doivent respecter des critères spécifiques, notamment la publication d'audits et l'accréditation par des organisations indépendantes.
Les modifications prendront effet pour les dépenses payées au cours des années fiscales débutant après le 31 décembre 2023.
Statut:
Expiré
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