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Reconnaissance de la Tribu Mono Lake Kutzadikaa : Nouveaux Droits et Avantages

Cette loi reconnaît officiellement la Tribu Mono Lake Kutzadikaa, accordant à ses membres l'accès aux avantages et services fédéraux destinés aux Amérindiens. La Tribu obtiendra également des droits sur des terres en fiducie et des droits de chasse et de pêche sur les terres fédérales, ce qui pourrait influencer les réglementations locales d'utilisation des terres.
Points clés
La Tribu Mono Lake Kutzadikaa est officiellement reconnue par le gouvernement fédéral, ouvrant l'accès aux programmes de soutien fédéraux.
Les membres de la Tribu seront éligibles à tous les services et avantages fédéraux disponibles pour les tribus indiennes reconnues, indépendamment du statut de réserve.
La Tribu se voit accorder des droits de chasse et de pêche sur les terres fédérales situées dans son territoire ancestral.
Des terres fédérales dans le comté de Mono seront placées en fiducie pour la Tribu, soutenant le développement économique et le logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3427
Parrain : Rep. Kiley, Kevin [R-CA-3]
Date de début : 2023-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mono Lake Kutzadikaa Tribe Recognition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3427.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Tribu Mono Lake Kutzadikaa est officiellement reconnue par le gouvernement fédéral, ouvrant l'accès aux programmes de soutien fédéraux.
  • Les membres de la Tribu seront éligibles à tous les services et avantages fédéraux disponibles pour les tribus indiennes reconnues, indépendamment du statut de réserve.
  • La Tribu se voit accorder des droits de chasse et de pêche sur les terres fédérales situées dans son territoire ancestral.
  • Des terres fédérales dans le comté de Mono seront placées en fiducie pour la Tribu, soutenant le développement économique et le logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kiley, Kevin [R-CA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Indian and Insular Affairs .

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Immobilier