Amélioration du Déménagement du Spectre Fédéral pour les Services Sans Fil
Cette loi vise à rationaliser le processus par lequel les agences fédérales libèrent ou partagent des fréquences radio (spectre) pour un usage commercial, comme le déploiement de la 5G, offrant ainsi aux citoyens des services sans fil plus rapides et plus fiables. Elle permet aux entités fédérales d'utiliser le Fonds de Relocalisation du Spectre pour la recherche et la planification afin de déployer des systèmes répondant à leurs exigences opérationnelles actuelles, potentiellement accrues. Ces changements visent à maximiser l'efficacité et les recettes des enchères.
Points clés
Les agences fédérales peuvent désormais recevoir des fonds pour déployer de nouveaux systèmes qui répondent à leurs exigences opérationnelles accrues, dépassant la norme précédente de « capacité comparable ».
Le Fonds de Relocalisation du Spectre peut être utilisé pour des activités préliminaires (R&D, études d'ingénierie) afin de préparer plus efficacement les fréquences pour les enchères.
Une surveillance stricte est mise en place, exigeant l'approbation des plans de dépenses par un panel technique pour garantir que les activités augmentent les recettes nettes attendues des enchères.
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