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Nouvelles règles de déduction des dons pour les non-détaillants

Ce projet de loi modifie les règles de déduction des dons de bienfaisance pour les personnes qui ne détaillent pas leurs déductions. Cela signifie que même si vous ne détaillez pas vos dépenses, vous pouvez toujours déduire une partie de vos dons de vos impôts, ce qui peut réduire votre facture fiscale. Ces changements s'appliquent aux années fiscales 2023 et 2024.
Points clés
Déduction des dons pour les non-détaillants: Vous pouvez déduire les dons même si vous ne détaillez pas d'autres déductions.
Limite de déduction: Le montant de la déduction ne peut excéder un tiers de votre déduction standard.
Période d'application: Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022 (c'est-à-dire 2023 et 2024).
Règles simplifiées: Certaines pénalités et dispositions liées aux erreurs dans la déclaration des dons de bienfaisance ont été supprimées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3435
Parrain : Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1]
Date de début : 2023-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Charitable Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3435.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Déduction des dons pour les non-détaillants: Vous pouvez déduire les dons même si vous ne détaillez pas d'autres déductions.
  • Limite de déduction: Le montant de la déduction ne peut excéder un tiers de votre déduction standard.
  • Période d'application: Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022 (c'est-à-dire 2023 et 2024).
  • Règles simplifiées: Certaines pénalités et dispositions liées aux erreurs dans la déclaration des dons de bienfaisance ont été supprimées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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