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Renforcement des exigences nationales pour les programmes de défense américains

Cette loi augmente progressivement la proportion minimale de composants fabriqués aux États-Unis requis pour les acquisitions majeures d'équipements militaires, passant de plus de 60% à 75% d'ici 2029. Le Département de la Défense est également tenu d'établir un référentiel d'informations pour analyser le contenu national des produits jugés critiques.
Points clés
Le seuil minimal de contenu national pour les acquisitions de défense passera progressivement de plus de 60% à 75% d'ici janvier 2029.
Ces exigences ne s'appliquent pas aux articles manufacturés composés entièrement ou principalement de fer ou d'acier.
Le Département de la Défense doit établir un système pour suivre et analyser l'origine nationale des composants critiques.
Des règles de repli temporaires (jusqu'en 2030) sont introduites, permettant un seuil inférieur (55%) si l'exigence supérieure entraîne des coûts déraisonnables ou l'absence d'offres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3438
Parrain : Rep. Norcross, Donald [D-NJ-1]
Date de début : 2023-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

MINDS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3438.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le seuil minimal de contenu national pour les acquisitions de défense passera progressivement de plus de 60% à 75% d'ici janvier 2029.
  • Ces exigences ne s'appliquent pas aux articles manufacturés composés entièrement ou principalement de fer ou d'acier.
  • Le Département de la Défense doit établir un système pour suivre et analyser l'origine nationale des composants critiques.
  • Des règles de repli temporaires (jusqu'en 2030) sont introduites, permettant un seuil inférieur (55%) si l'exigence supérieure entraîne des coûts déraisonnables ou l'absence d'offres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Norcross, Donald [D-NJ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Économie