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Interdiction d'achat immobilier aux États-Unis par le Parti Communiste Chinois

Cette loi vise à interdire aux membres du Parti Communiste Chinois et aux entités sous son contrôle d'acheter des biens immobiliers aux États-Unis. Cela inclut les terrains publics et privés sur l'ensemble du pays et de ses territoires. L'objectif est de protéger la sécurité nationale et les intérêts des citoyens américains.
Points clés
Interdit l'achat de biens immobiliers par les membres du Parti Communiste Chinois et les entités affiliées.
S'applique à tous les types de biens immobiliers, publics et privés, sur l'ensemble des États-Unis et de ses territoires.
Vise à renforcer la sécurité nationale en limitant l'influence étrangère sur le marché immobilier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_344
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing America’s Land from Foreign Interference Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_344.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'achat de biens immobiliers par les membres du Parti Communiste Chinois et les entités affiliées.
  • S'applique à tous les types de biens immobiliers, publics et privés, sur l'ensemble des États-Unis et de ses territoires.
  • Vise à renforcer la sécurité nationale en limitant l'influence étrangère sur le marché immobilier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité