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Interdiction d'achat immobilier aux États-Unis par le Parti Communiste Chinois

Cette loi vise à interdire aux membres du Parti Communiste Chinois et aux entités sous son contrôle d'acheter des biens immobiliers aux États-Unis. Cela inclut les terrains publics et privés sur l'ensemble du pays et de ses territoires. L'objectif est de protéger la sécurité nationale et les intérêts des citoyens américains.
Points clés
Interdit l'achat de biens immobiliers par les membres du Parti Communiste Chinois et les entités affiliées.
S'applique à tous les types de biens immobiliers, publics et privés, sur l'ensemble des États-Unis et de ses territoires.
Vise à renforcer la sécurité nationale en limitant l'influence étrangère sur le marché immobilier.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Securing America’s Land from Foreign Interference Act
Numéro d'impression : HR 344
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2023-01-12