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Loi sur les ENFANTS d'Amérique : Résidence permanente pour les diplômés

Cette loi vise à simplifier l'obtention de la résidence permanente aux États-Unis pour les jeunes adultes arrivés enfants avec des parents titulaires de visas de travail. Les changements concernent principalement les personnes ayant obtenu un diplôme d'études supérieures aux États-Unis et remplissant certaines conditions de résidence. La loi cherche à éviter que les enfants ne "dépassent l'âge" du statut de dépendant, perdant ainsi leur capacité à rester légalement.
Points clés
Permet aux diplômés universitaires américains, arrivés enfants de titulaires de visas de travail et ayant résidé légalement pendant au moins 10 ans, d'obtenir la résidence permanente.
Introduit de nouvelles règles pour déterminer l'âge d'un enfant dans le processus d'immigration afin de protéger les jeunes contre la perte du statut de dépendant en raison de l'âge.
Permet la conservation des dates de priorité pour les pétitions d'immigration, ce qui peut accélérer le processus de carte verte pour les bénéficiaires et leurs familles.
Autorise l'emploi pour les enfants dépendants de non-immigrants titulaires de visas basés sur l'emploi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3442
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2023-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

America’s CHILDREN Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3442.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux diplômés universitaires américains, arrivés enfants de titulaires de visas de travail et ayant résidé légalement pendant au moins 10 ans, d'obtenir la résidence permanente.
  • Introduit de nouvelles règles pour déterminer l'âge d'un enfant dans le processus d'immigration afin de protéger les jeunes contre la perte du statut de dépendant en raison de l'âge.
  • Permet la conservation des dates de priorité pour les pétitions d'immigration, ce qui peut accélérer le processus de carte verte pour les bénéficiaires et leurs familles.
  • Autorise l'emploi pour les enfants dépendants de non-immigrants titulaires de visas basés sur l'emploi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Éducation Famille