Renforcement des droits civiques: Actions en justice facilitées pour la discrimination involontaire
Cette loi vise à faciliter les poursuites judiciaires pour les citoyens lorsque des politiques ou des pratiques, même si elles ne sont pas intentionnellement discriminatoires, ont un impact négatif sur certains groupes. Elle impose également aux établissements d'enseignement de désigner un employé pour superviser le respect des règles d'égalité et crée un assistant spécial au sein du ministère de l'Éducation pour soutenir ces efforts. Cela donne aux citoyens plus de moyens de lutter contre les inégalités et de rechercher la justice.
Points clés
Action en justice facilitée: Les citoyens peuvent désormais poursuivre les institutions si leurs actions, même involontaires, entraînent des inégalités, ce qui était auparavant plus difficile.
Responsabilité accrue des établissements d'enseignement: Les écoles et universités recevant des fonds fédéraux doivent désigner un employé pour coordonner les efforts d'égalité et traiter les plaintes.
Soutien au sein du ministère de l'Éducation: Un nouveau poste est créé pour aider à faire respecter les dispositions relatives à l'égalité et informer les citoyens de leurs droits.
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