Transparence accrue et participation citoyenne aux décisions des agences
De nouvelles règles renforcent la transparence des actions des agences gouvernementales impliquant des règlements ou des décrets judiciaires qui affectent les droits des citoyens. Les citoyens auront plus d'opportunités d'exprimer leurs opinions et d'influencer ces décisions, ce qui pourrait conduire à une meilleure protection de leurs intérêts et de leurs droits.
Points clés
Les agences gouvernementales devront publier en ligne les informations sur les poursuites et les règlements envisagés, donnant aux citoyens le temps de les examiner.
Les citoyens et les gouvernements étatiques/locaux/tribaux auront un accès facilité pour intervenir dans les affaires judiciaires qui pourraient les concerner.
Des commentaires publics et des audiences sur les règlements proposés seront introduits, et les agences devront y répondre.
Les tribunaux examineront plus attentivement si les règlements accordent aux agences suffisamment de temps pour se conformer aux réglementations et servent l'intérêt public.
Les agences soumettront des rapports annuels au Congrès détaillant les règlements et leur impact.
Expiré
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