Nouvelles règles de sélection du jury pour les affaires de peine de mort.
Cette loi, appelée « Loi d'Eric », modifie la manière dont les peines de mort sont déterminées. Si un jury ne parvient pas à une décision unanime sur une sentence, un nouveau jury sera constitué. Cela s'applique uniquement aux détenus purgeant une peine de prison à vie pour meurtre qui commettent un autre meurtre pendant leur incarcération.
Points clés
Permet la constitution d'un nouveau jury si le jury initial ne peut pas recommander à l'unanimité une peine de mort.
S'applique spécifiquement aux détenus purgeant une peine de prison à vie pour meurtre qui commettent un autre meurtre.
Si le deuxième jury ne parvient pas non plus à une recommandation unanime, le tribunal imposera une peine autre que la mort.
Expiré
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