arrow_back Retour à l'application

Fiducies aveugles obligatoires pour les membres du Congrès et leurs familles

Cette nouvelle loi exige que les membres du Congrès, leurs conjoints et leurs enfants à charge placent certains investissements dans des fiducies aveugles. Cela vise à empêcher l'utilisation d'informations publiques à des fins de gain financier personnel. Les citoyens auront une plus grande assurance que les décisions politiques sont prises dans l'intérêt public, et non pour un bénéfice privé.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs familles doivent placer leurs actifs d'investissement dans des fiducies aveugles dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi ou leur prise de fonction.
Les fiducies aveugles ne peuvent être dissoutes ou contrôlées pendant 180 jours après que le membre quitte ses fonctions.
Les informations sur la création des fiducies ou l'absence d'investissements couverts seront publiquement disponibles sur les sites web de la Chambre des représentants et du Sénat.
Une exception s'applique si un conjoint ou un enfant à charge reçoit une compensation de son occupation principale par le biais d'un investissement couvert.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_345
Parrain : Rep. Spanberger, Abigail Davis [D-VA-7]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TRUST in Congress Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_345.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès et leurs familles doivent placer leurs actifs d'investissement dans des fiducies aveugles dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi ou leur prise de fonction.
  • Les fiducies aveugles ne peuvent être dissoutes ou contrôlées pendant 180 jours après que le membre quitte ses fonctions.
  • Les informations sur la création des fiducies ou l'absence d'investissements couverts seront publiquement disponibles sur les sites web de la Chambre des représentants et du Sénat.
  • Une exception s'applique si un conjoint ou un enfant à charge reçoit une compensation de son occupation principale par le biais d'un investissement couvert.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Spanberger, Abigail Davis [D-VA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie