Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3462.
Consentement parental pour la transition de genre à l'école
Ce projet de loi exige des écoles qu'elles obtiennent le consentement parental avant de faciliter la transition de genre d'un enfant sous quelque forme que ce soit. Il vise à garantir que les parents sont pleinement informés et ont le contrôle des décisions concernant leurs enfants à l'école, en particulier sur les questions sensibles. Les écoles qui ne se conforment pas peuvent perdre des fonds fédéraux et faire l'objet de poursuites judiciaires.
Points clés
Les écoles doivent obtenir le consentement écrit des parents avant de prendre toute mesure pour affirmer l'identité de genre d'un élève ou faciliter une transition de genre pour les élèves de moins de 18 ans.
Il est interdit aux employés des écoles de cacher des informations aux parents ou d'encourager les élèves à cacher des informations sur leur identité de genre.
Les parents peuvent poursuivre les écoles qui enfreignent ces règles, et s'ils gagnent, ils peuvent recevoir un remboursement pour les traitements ou thérapies nécessaires à l'enfant.
Les écoles doivent publier leurs politiques concernant ces exigences sur leurs sites web.
Statut:
Expiré
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