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Interdiction des contributions étrangères aux initiatives et référendums

Ce projet de loi vise à empêcher les entités étrangères de financer des campagnes liées aux initiatives populaires et aux référendums au niveau des États et des collectivités locales. Cela signifie que les décisions prises par vote direct seront moins sensibles aux influences extérieures, renforçant leur authenticité et reflétant uniquement la volonté des citoyens américains.
Points clés
Interdit aux ressortissants étrangers de faire des contributions aux initiatives populaires et aux référendums au niveau des États et des collectivités locales.
Vise à protéger les processus de vote direct de l'influence étrangère.
Les modifications s'appliquent aux contributions faites à partir de la date d'entrée en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3463
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Ballot Measures From Foreign Influence Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3463.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux ressortissants étrangers de faire des contributions aux initiatives populaires et aux référendums au niveau des États et des collectivités locales.
  • Vise à protéger les processus de vote direct de l'influence étrangère.
  • Les modifications s'appliquent aux contributions faites à partir de la date d'entrée en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice