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Accès facilité à la propriété: Moins de règles pour les vendeurs-financeurs

Cette loi vise à faciliter l'accès à la propriété pour les personnes ne pouvant obtenir de prêts bancaires traditionnels. Elle exempte les petits vendeurs-financeurs de certaines exigences de licence, ce qui pourrait augmenter la disponibilité de logements et aider à la création de patrimoine familial. Les changements concernent principalement les transactions où le propriétaire du bien finance directement l'acheteur.
Points clés
Moins de bureaucratie pour les propriétaires vendant des maisons avec leur propre financement (jusqu'à 24 transactions par an).
Plus d'opportunités d'achat de maison pour ceux n'ayant pas accès aux prêts bancaires.
Exigence pour le vendeur de s'assurer de la capacité de remboursement de l'acheteur.
Étude sur l'impact du financement par le propriétaire sur le marché immobilier et la création de richesse.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3464
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2023-05-18