Transparence et surveillance accrues du Congrès sur le Conseil de surveillance de la stabilité financière (FSOC).
Le projet de loi renforce la transparence et la responsabilité du Conseil de surveillance de la stabilité financière (FSOC). Il impose des audits annuels et exige que le FSOC notifie le Congrès de ses réunions, de l'utilisation des ressources et de ses recommandations. De plus, le projet de loi établit une procédure permettant au Congrès de désapprouver certaines décisions du FSOC et plafonne les évaluations perçues pour financer le Conseil à des niveaux ajustés à l'inflation.
Points clés
Ajout d'un membre indépendant au FSOC qui doit appartenir à un parti politique différent de celui du Président.
Mise en place d'une procédure retardant de 60 jours les décisions clés du FSOC, permettant au Congrès de les désapprouver par une résolution commune.
Exigence d'audits annuels obligatoires du FSOC et notification au Congrès concernant les réunions prévues et les recommandations.
Limitation du montant global des évaluations perçues pour financer le FSOC au niveau de l'exercice précédent, ajusté selon l'indice des prix à la consommation (IPC).
Expiré
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