Sécurité des Élèves: Interdiction de l'Isolement et des Contraintes Physiques à l'École
Cette nouvelle loi vise à protéger les élèves contre les formes dangereuses d'isolement et de contrainte physique dans les écoles, y compris les programmes Head Start. Elle interdit l'isolement, les contraintes mécaniques et chimiques, ainsi que les contraintes physiques qui restreignent la respiration. La loi impose la déclaration des incidents et accorde aux parents le droit d'intenter une action en justice, améliorant ainsi la sécurité des enfants et la transparence dans les établissements d'enseignement.
Points clés
Interdiction totale de l'isolement, des contraintes mécaniques et chimiques sur les élèves dans les écoles.
Les contraintes physiques ne sont autorisées qu'en cas de danger imminent de blessure physique grave, après l'échec d'interventions moins restrictives, et uniquement par du personnel formé.
Les écoles doivent informer immédiatement les parents de tout incident de contrainte physique et organiser des réunions pour discuter de la situation.
Mise en place d'un système de déclaration des incidents de contrainte physique et d'isolement au niveau des États et au niveau fédéral, avec des données accessibles au public.
Des subventions seront disponibles pour les États afin d'améliorer le climat scolaire, de mettre en œuvre des interventions comportementales positives et de former le personnel.
Expiré
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