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Accès à la contraception : protection contre les interdictions d'État

Cette loi vise à garantir que les États ne peuvent pas interdire l'accès aux contraceptifs approuvés par la FDA. Cela signifie que les citoyens auront l'assurance que les produits contraceptifs autorisés par l'agence fédérale de la santé resteront disponibles, quelles que soient les lois étatiques locales. La loi protège également le droit des entités de refuser de fournir des services de contraception pour des raisons religieuses ou morales.
Points clés
Garantit l'accès à tous les contraceptifs approuvés par l'agence fédérale FDA.
Empêche les États d'interdire la prescription, la fourniture ou l'utilisation de méthodes contraceptives approuvées.
Protège la liberté religieuse et morale des entités qui peuvent refuser de fournir des services de contraception.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3471
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2023-05-18