Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3473.
Avantages fiscaux pour les vélos-travail: remboursement des vélos électriques et des réparations.
Cette loi rétablit et élargit les avantages fiscaux pour les employés qui se rendent au travail à vélo. Les employeurs peuvent désormais rembourser aux employés les frais liés à l'achat, la location, la réparation et le stockage de vélos, y compris les vélos électriques et les trottinettes électriques, sans que ces montants ne soient considérés comme un revenu imposable. Cela offre un soutien financier non imposable aux travailleurs utilisant le vélo pour leurs trajets, réduisant ainsi leurs coûts de déplacement quotidiens.
Points clés
Rétablissement de l'exclusion fiscale pour les avantages qualifiés liés aux déplacements à vélo, qui était suspendue.
Élargissement des dépenses éligibles: les avantages couvrent désormais l'achat, la location, la réparation, l'amélioration et le stockage du vélo.
Inclusion des vélos électriques (e-bikes) et des trottinettes électriques qualifiées dans la définition des biens de transport éligibles.
Le plafond mensuel d'exclusion fiscale pour les avantages vélo est fixé à 30 % du montant de l'avantage pour les transports en commun.
Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Statut:
Expiré
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