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Accès Facile au Courrier: Restrictions sur la Livraison Centralisée

Ce projet de loi vise à protéger la manière dont le courrier est livré aux maisons unifamiliales et aux maisons de ville. Il empêche le changement forcé vers la livraison centralisée du courrier si le courrier était auparavant livré différemment. Il exige également l'approbation du gouvernement local pour les nouvelles boîtes aux lettres centralisées et protège les communautés vulnérables contre les changements négatifs dans les services postaux.
Points clés
Le Service Postal ne peut pas changer la livraison du courrier en boîtes centralisées pour les maisons unifamiliales et les maisons de ville existantes si le courrier était auparavant livré différemment.
Pour les nouvelles maisons unifamiliales et les maisons de ville, la livraison centralisée du courrier nécessite l'approbation du gouvernement local et une consultation publique.
Le Service Postal ne peut pas mettre en œuvre des changements qui affecteraient de manière disproportionnée et négative les communautés rurales, à faible revenu, âgées, handicapées ou majoritairement minoritaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3476
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Easy Access to Mail Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3476.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Service Postal ne peut pas changer la livraison du courrier en boîtes centralisées pour les maisons unifamiliales et les maisons de ville existantes si le courrier était auparavant livré différemment.
  • Pour les nouvelles maisons unifamiliales et les maisons de ville, la livraison centralisée du courrier nécessite l'approbation du gouvernement local et une consultation publique.
  • Le Service Postal ne peut pas mettre en œuvre des changements qui affecteraient de manière disproportionnée et négative les communautés rurales, à faible revenu, âgées, handicapées ou majoritairement minoritaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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