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Aide alimentaire pour les personnes ayant des antécédents de drogue et les détenus avant leur libération

Cette loi vise à rétablir l'accès aux bons alimentaires (SNAP) pour les personnes précédemment condamnées pour des infractions liées à la drogue. De plus, elle permet aux personnes incarcérées dont la libération est prévue dans les 30 jours de demander ces prestations avant de quitter la prison. Ces changements visent à faciliter la réinsertion sociale et à fournir un soutien nutritionnel essentiel.
Points clés
Les personnes ayant des condamnations antérieures pour drogue peuvent retrouver leur éligibilité aux bons alimentaires (SNAP).
Les détenus dont la libération est prévue dans les 30 jours peuvent demander des bons alimentaires avant leur libération.
Les lois des États restreignant l'éligibilité au SNAP en raison de condamnations pour drogue ne seront plus appliquées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3479
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RESTORE Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3479.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant des condamnations antérieures pour drogue peuvent retrouver leur éligibilité aux bons alimentaires (SNAP).
  • Les détenus dont la libération est prévue dans les 30 jours peuvent demander des bons alimentaires avant leur libération.
  • Les lois des États restreignant l'éligibilité au SNAP en raison de condamnations pour drogue ne seront plus appliquées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Foreign Agriculture, and Horticulture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice