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Aide alimentaire pour les personnes ayant des antécédents de drogue et les détenus avant leur libération

Cette loi vise à rétablir l'accès aux bons alimentaires (SNAP) pour les personnes précédemment condamnées pour des infractions liées à la drogue. De plus, elle permet aux personnes incarcérées dont la libération est prévue dans les 30 jours de demander ces prestations avant de quitter la prison. Ces changements visent à faciliter la réinsertion sociale et à fournir un soutien nutritionnel essentiel.
Points clés
Les personnes ayant des condamnations antérieures pour drogue peuvent retrouver leur éligibilité aux bons alimentaires (SNAP).
Les détenus dont la libération est prévue dans les 30 jours peuvent demander des bons alimentaires avant leur libération.
Les lois des États restreignant l'éligibilité au SNAP en raison de condamnations pour drogue ne seront plus appliquées.
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gavel
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3479
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-05-18
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

RESTORE Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3479.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant des condamnations antérieures pour drogue peuvent retrouver leur éligibilité aux bons alimentaires (SNAP).
  • Les détenus dont la libération est prévue dans les 30 jours peuvent demander des bons alimentaires avant leur libération.
  • Les lois des États restreignant l'éligibilité au SNAP en raison de condamnations pour drogue ne seront plus appliquées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Foreign Agriculture, and Horticulture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice