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Création d'un programme national d'assurance pour les congés familiaux et médicaux payés.

Cette loi établit un programme national d'assurance sociale offrant des congés payés pour les soins familiaux ou les problèmes de santé graves personnels. Le financement provient de nouvelles cotisations salariales partagées entre employés et employeurs. Les individus éligibles peuvent bénéficier de jusqu'à 60 jours de congé payé par période d'indemnisation, avec la garantie de retrouver leur emploi et de conserver leurs avantages sociaux.
Points clés
Mise en place de nouvelles cotisations salariales (0,2 % employé, 0,2 % employeur) pour financer le Fonds fiduciaire national.
Octroi de jusqu'à 60 jours de congé payé sur une période d'indemnisation pour des raisons de soins qualifiés.
Les motifs de congé sont étendus pour inclure les situations résultant de violence domestique, d'agression sexuelle ou de harcèlement.
Protection de l'emploi garantie : l'employeur doit réintégrer l'individu à son poste ou à un poste équivalent après le congé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3481
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAMILY Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3481.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de nouvelles cotisations salariales (0,2 % employé, 0,2 % employeur) pour financer le Fonds fiduciaire national.
  • Octroi de jusqu'à 60 jours de congé payé sur une période d'indemnisation pour des raisons de soins qualifiés.
  • Les motifs de congé sont étendus pour inclure les situations résultant de violence domestique, d'agression sexuelle ou de harcèlement.
  • Protection de l'emploi garantie : l'employeur doit réintégrer l'individu à son poste ou à un poste équivalent après le congé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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