Fin du recouvrement des indemnités de séparation des anciens combattants sur les pensions d'invalidité
Cette loi vise à cesser de déduire les paiements de séparation reçus par les militaires de leurs futures pensions d'invalidité versées par le Département des Anciens Combattants. Elle introduit également des limites sur la manière dont ces paiements peuvent être récupérés sur les pensions de retraite militaires, protégeant ainsi les anciens combattants des difficultés financières excessives.
Points clés
Les anciens combattants ne verront plus leur pension d'invalidité réduite en raison de paiements de séparation militaires antérieurs.
Le recouvrement sur les pensions de retraite militaires sera limité à 25% du montant mensuel, sauf si le vétéran demande un taux plus rapide.
Un préavis de 90 jours est requis avant de commencer les déductions sur les pensions de retraite, avec des informations claires fournies.
Le Secrétaire à la Défense peut renoncer aux déductions si elles entraînent des difficultés financières pour le vétéran.
Expiré
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