Justice pour les victimes de meurtre : Pas de limite de temps pour les poursuites.
Ce projet de loi supprime la limite de temps entre l'acte ayant causé la mort et le décès réel de la victime, permettant aux procureurs fédéraux de poursuivre les affaires d'homicide quel que soit le temps écoulé. Cela vise à garantir que les auteurs de crimes graves ne puissent échapper à la responsabilité en raison du temps écoulé, ce qui peut apporter un sentiment de justice aux familles des victimes.
Points clés
Élimine la limite de temps pour la poursuite des homicides en vertu de la loi fédérale, ce qui signifie que les auteurs peuvent être tenus responsables même après de nombreuses années.
Augmente la probabilité de justice pour les familles des victimes qui pourraient autrement perdre l'opportunité de poursuivre en raison du temps écoulé.
Expiré
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