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Protection des candidats âgés: Interdiction de la discrimination par l'âge à l'embauche

Ce projet de loi vise à garantir que les personnes âgées postulant à un emploi ne soient pas victimes de discrimination en raison de leur âge. Cela signifie que les employeurs ne pourront pas limiter, séparer ou classer les candidats en fonction de leur âge. La loi cherche à accroître l'égalité des chances sur le marché du travail pour tous, quel que soit l'âge.
Points clés
Interdiction de la discrimination par l'âge: Les employeurs ne peuvent pas discriminer les candidats à l'emploi en fonction de leur âge.
Égalité des chances: La loi vise à garantir que les candidats plus âgés aient les mêmes opportunités d'emploi que les plus jeunes.
Étude sur la discrimination: La Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi (EEOC) mènera une étude sur les plaintes de discrimination par l'âge afin de mieux comprendre le problème et de proposer des solutions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3491
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

POJA Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3491.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la discrimination par l'âge: Les employeurs ne peuvent pas discriminer les candidats à l'emploi en fonction de leur âge.
  • Égalité des chances: La loi vise à garantir que les candidats plus âgés aient les mêmes opportunités d'emploi que les plus jeunes.
  • Étude sur la discrimination: La Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi (EEOC) mènera une étude sur les plaintes de discrimination par l'âge afin de mieux comprendre le problème et de proposer des solutions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice