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Interdiction du financement fédéral des bases de données sur les propriétaires d'armes

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour créer ou maintenir des bases de données d'État répertoriant les personnes possédant légalement des armes à feu ou les armes elles-mêmes. Cela signifie que les gouvernements des États ne recevront pas de fonds fédéraux pour collecter de telles données, ce qui pourrait affecter la vie privée des propriétaires d'armes.
Points clés
Interdit le financement fédéral des bases de données d'État sur la propriété légale d'armes à feu ou les propriétaires.
Une exception est prévue pour les bases de données répertoriant les armes signalées comme perdues ou volées, ou les personnes les ayant signalées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3492
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gun Owner Registration Information Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3492.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit le financement fédéral des bases de données d'État sur la propriété légale d'armes à feu ou les propriétaires.
  • Une exception est prévue pour les bases de données répertoriant les armes signalées comme perdues ou volées, ou les personnes les ayant signalées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice