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Nouvelles règles pour les entreprises afin de corriger les problèmes d'accessibilité avant les poursuites

De nouvelles règles exigent que les entreprises soient informées des violations présumées de l'accessibilité pour les personnes handicapées et qu'elles disposent de 30 jours pour les corriger avant qu'une action en justice ne puisse être intentée. Cela vise à encourager des résolutions plus rapides sans intervention judiciaire, réduisant potentiellement les poursuites et les coûts pour les entreprises, mais ajoute également une étape supplémentaire pour les individus cherchant une action en justice.
Points clés
Avant de déposer une plainte pour violation de l'accessibilité, un avis écrit doit être envoyé à l'entreprise.
Les entreprises ont 30 jours pour corriger le problème après réception de l'avis avant qu'une plainte ne puisse être déposée.
L'avis doit inclure des détails spécifiques sur la violation, y compris le lieu et la date.
Des exceptions s'appliquent pour les actions en justice urgentes nécessitant une intervention immédiate.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3493
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ADA Improvement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3493.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Avant de déposer une plainte pour violation de l'accessibilité, un avis écrit doit être envoyé à l'entreprise.
  • Les entreprises ont 30 jours pour corriger le problème après réception de l'avis avant qu'une plainte ne puisse être déposée.
  • L'avis doit inclure des détails spécifiques sur la violation, y compris le lieu et la date.
  • Des exceptions s'appliquent pour les actions en justice urgentes nécessitant une intervention immédiate.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice