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Transparence accrue pour les candidats au Congrès : nouvelles exigences et sanctions.

Un nouveau projet de loi exige des candidats au Congrès qu'ils divulguent des informations détaillées sur leur parcours éducatif, leur service militaire et leur historique d'emploi. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité des personnes briguant des fonctions publiques. Les citoyens auront accès à des données plus complètes, ce qui les aidera à prendre des décisions de vote éclairées.
Points clés
Les candidats à la Chambre des représentants et au Sénat devront fournir leur parcours éducatif, leur service militaire (le cas échéant) et leur historique d'emploi.
Fournir sciemment de fausses informations ou les retenir sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 dollars, d'un an de prison, ou des deux.
Ces changements s'appliqueront aux élections tenues à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, ce qui signifie que les citoyens auront accès à ces données lors des prochaines élections.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_350
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SANTOS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_350.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les candidats à la Chambre des représentants et au Sénat devront fournir leur parcours éducatif, leur service militaire (le cas échéant) et leur historique d'emploi.
  • Fournir sciemment de fausses informations ou les retenir sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 dollars, d'un an de prison, ou des deux.
  • Ces changements s'appliqueront aux élections tenues à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, ce qui signifie que les citoyens auront accès à ces données lors des prochaines élections.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice