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Logement abordable : Fin des politiques discriminatoires d'utilisation des sols

Cette loi vise à augmenter la disponibilité de logements en supprimant les réglementations qui entravent la construction de nouvelles habitations. Elle exige des villes et des comtés recevant des fonds fédéraux qu'ils soumettent des plans détaillant comment ils modifieront leurs règles de zonage, ce qui devrait à terme réduire les coûts de location et d'achat de logements.
Points clés
Exigence pour les gouvernements locaux : Les villes et comtés sollicitant des subventions fédérales pour le développement communautaire doivent démontrer comment ils prévoient de lever les obstacles à la construction de logements.
Plus d'options de logement : La loi encourage les changements permettant une plus grande diversité de types de logements, tels que les immeubles multifamiliaux, les duplex ou les maisons préfabriquées, même dans les zones auparavant réservées aux maisons unifamiliales.
Processus simplifiés : L'objectif est de réduire les délais et les frais de permis, accélérant ainsi le développement de nouveaux logements et réduisant les coûts.
Promotion de la diversité : Des solutions sont encouragées pour permettre des logements de différentes tailles et prix, y compris la conversion de bureaux en appartements ou la construction de logements près des transports en commun.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3507
Parrain : Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6]
Date de début : 2023-05-18