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Interdiction à vie de lobbying pour les anciens membres du Congrès et du Sénat

Ce projet de loi introduit une interdiction à vie de faire du lobbying auprès du Congrès et de l'exécutif pour les anciens membres de la Chambre des représentants et du Sénat. Cela signifie que les personnes ayant exercé ces fonctions ne pourront plus utiliser leurs anciennes relations pour influencer les décisions gouvernementales au nom d'intérêts privés. L'objectif est d'accroître la confiance du public et de limiter l'influence de l'argent sur la politique, améliorant ainsi la transparence gouvernementale.
Points clés
Imposition d'une interdiction à vie de faire du lobbying auprès du Congrès pour les anciens membres de la Chambre des représentants et du Sénat.
L'interdiction couvre également le lobbying auprès de l'exécutif (agences, départements, tribunaux) sur des questions dans lesquelles l'ancien fonctionnaire était personnellement impliqué.
Les modifications s'appliquent à toute personne membre du Congrès pendant le Cent Dix-Huitième Congrès ou tout Congrès ultérieur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_351
Parrain : Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ban Congressmen Lobbyists Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_351.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition d'une interdiction à vie de faire du lobbying auprès du Congrès pour les anciens membres de la Chambre des représentants et du Sénat.
  • L'interdiction couvre également le lobbying auprès de l'exécutif (agences, départements, tribunaux) sur des questions dans lesquelles l'ancien fonctionnaire était personnellement impliqué.
  • Les modifications s'appliquent à toute personne membre du Congrès pendant le Cent Dix-Huitième Congrès ou tout Congrès ultérieur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie