Subventions CERTS pour le transport exemptées d'impôt fédéral
Cette loi exempte les subventions reçues dans le cadre du programme Coronavirus Economic Relief for Transportation Services (CERTS) de l'impôt fédéral. Cela signifie que les entreprises de transport qui ont reçu ces fonds d'aide pendant la pandémie n'auront pas à payer d'impôt sur le revenu, améliorant ainsi leur situation financière et les aidant à se redresser après la crise.
Points clés
Les entreprises de transport ayant reçu l'aide financière CERTS ne paieront pas d'impôt sur le revenu sur ces fonds.
L'exonération fiscale s'applique également aux partenariats et aux sociétés S, simplifiant leur comptabilité.
Les modifications s'appliquent aux années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi CERTS originale.
Statut:
Expiré
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