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Subventions CERTS pour le transport exemptées d'impôt fédéral

Cette loi exempte les subventions reçues dans le cadre du programme Coronavirus Economic Relief for Transportation Services (CERTS) de l'impôt fédéral. Cela signifie que les entreprises de transport qui ont reçu ces fonds d'aide pendant la pandémie n'auront pas à payer d'impôt sur le revenu, améliorant ainsi leur situation financière et les aidant à se redresser après la crise.
Points clés
Les entreprises de transport ayant reçu l'aide financière CERTS ne paieront pas d'impôt sur le revenu sur ces fonds.
L'exonération fiscale s'applique également aux partenariats et aux sociétés S, simplifiant leur comptabilité.
Les modifications s'appliquent aux années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi CERTS originale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3510
Parrain : Rep. LaHood, Darin [R-IL-16]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CERTS Tax Exemption Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3510.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de transport ayant reçu l'aide financière CERTS ne paieront pas d'impôt sur le revenu sur ces fonds.
  • L'exonération fiscale s'applique également aux partenariats et aux sociétés S, simplifiant leur comptabilité.
  • Les modifications s'appliquent aux années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi CERTS originale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaHood, Darin [R-IL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Transports Économie