Arrêt des paiements fédéraux : Contrôle accru des subventions
De nouvelles règles visent à renforcer le contrôle des dépenses publiques. Les agences fédérales devront signaler la suspension ou la résiliation des subventions si les bénéficiaires ne respectent pas les conditions. Cela empêche le financement continu des entités non conformes, améliorant potentiellement l'efficacité de l'argent des contribuables.
Points clés
Les agences fédérales doivent notifier la suspension ou la résiliation des subventions si les bénéficiaires violent les conditions, la loi ou ne fournissent pas les informations demandées.
Une liste publique des entités suspendues sera maintenue, les empêchant de recevoir de nouvelles subventions fédérales.
Les exceptions à l'interdiction de financement incluent les erreurs administratives ou les accords visant à résoudre la raison de la suspension.
Statut:
Expiré
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