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Loi sur la protection des ours: Interdiction du commerce d'organes et de produits d'ours

Cette nouvelle loi vise à protéger les populations mondiales d'ours en interdisant l'importation, l'exportation et le commerce interétatique de viscères et de produits d'ours. Les citoyens doivent savoir que la possession ou le commerce de ces articles sera illégal, ce qui contribuera à prévenir le braconnage et à soutenir la conservation de la faune.
Points clés
Interdit l'importation et l'exportation de viscères et de produits d'ours vers et depuis les États-Unis.
Interdit la vente, l'achat, la possession et le transport de viscères et de produits d'ours dans le commerce interétatique.
Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 25 000 dollars ou jusqu'à un an de prison.
La loi n'affecte pas la chasse légale à l'ours réglementée par l'État ni les rituels traditionnels des Amérindiens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3518
Parrain : Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bear Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3518.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'importation et l'exportation de viscères et de produits d'ours vers et depuis les États-Unis.
  • Interdit la vente, l'achat, la possession et le transport de viscères et de produits d'ours dans le commerce interétatique.
  • Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 25 000 dollars ou jusqu'à un an de prison.
  • La loi n'affecte pas la chasse légale à l'ours réglementée par l'État ni les rituels traditionnels des Amérindiens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice