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Remboursement de taxe sur le carburant coloré : Nouvelles règles pour les entreprises.

Ce projet de loi introduit un mécanisme permettant aux entreprises de demander le remboursement de la taxe précédemment payée sur le carburant diesel ou le kérosène qui a été coloré et est exonéré de taxation. Cela vise à simplifier les règlements fiscaux pour les entités distribuant ces carburants, impactant leurs coûts opérationnels.
Points clés
Les entreprises qui colorent le carburant diesel ou le kérosène peuvent demander le remboursement de la taxe précédemment payée.
Le remboursement s'applique au carburant qui est exonéré de taxation après avoir été coloré.
Les nouvelles règles entreront en vigueur 180 jours après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3524
Parrain : Rep. Moore, Gwen [D-WI-4]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow for payments to certain individuals who dye fuel, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3524.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises qui colorent le carburant diesel ou le kérosène peuvent demander le remboursement de la taxe précédemment payée.
  • Le remboursement s'applique au carburant qui est exonéré de taxation après avoir été coloré.
  • Les nouvelles règles entreront en vigueur 180 jours après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Gwen [D-WI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Transports