Programme de Réassurance des Risques de Catastrophes Naturelles : Protection des Assurances Habitation
Cette loi établit un nouveau programme fédéral pour protéger les compagnies d'assurance de l'insolvabilité après des catastrophes naturelles majeures. L'objectif est de maintenir des assurances habitation et locatives abordables, garantissant le paiement des sinistres même après des événements graves. Le programme s'applique aux événements survenant à partir du 1er janvier 2024.
Points clés
Le programme vise à protéger les assureurs de l'insolvabilité après des catastrophes majeures, assurant la stabilité du marché de l'assurance résidentielle.
La participation est volontaire pour les États, qui doivent soumettre un plan garantissant la couverture des sinistres et le remboursement des fonds fédéraux dans les 10 ans.
En cas de pertes assurées excessives, le gouvernement fédéral versera des paiements aux États participants pour aider à couvrir les sinistres, les États étant tenus de rembourser ces fonds.
Le programme couvre les assurances de biens et de responsabilité civile pour les résidences unifamiliales et multifamiliales, à l'exclusion de l'assurance inondation.
Expiré
Sondage citoyen