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Gel des embauches et restrictions pour le Bureau de protection financière des consommateurs

Ce projet de loi introduit un gel des embauches et d'autres restrictions pour le Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB). Cela signifie que le Bureau ne pourra pas embaucher de nouveau personnel ni créer de nouveaux postes. Les employés existants ne pourront pas se voir attribuer de nouvelles tâches ni être transférés vers d'autres lieux, ce qui pourrait affecter la capacité du Bureau à protéger les droits des consommateurs.
Points clés
Le Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) ne pourra pas embaucher de nouveau personnel.
Aucun nouveau poste ne pourra être créé au CFPB.
Les employés actuels du CFPB ne pourront pas se voir attribuer de nouvelles tâches ni être transférés vers d'autres lieux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3527
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

MATCH Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3527.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) ne pourra pas embaucher de nouveau personnel.
  • Aucun nouveau poste ne pourra être créé au CFPB.
  • Les employés actuels du CFPB ne pourront pas se voir attribuer de nouvelles tâches ni être transférés vers d'autres lieux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice