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Changements des heures supplémentaires pour les travailleurs agricoles : uniformisation des règles

Cette loi vise à uniformiser les réglementations sur les heures supplémentaires pour les employés agricoles à travers les États-Unis. Cela signifie que les travailleurs agricoles devront travailler au moins 60 heures par semaine avant de pouvoir prétendre à une rémunération pour heures supplémentaires, quelles que soient les lois des États. Cela pourrait avoir un impact sur les revenus de certains employés agricoles qui avaient auparavant droit aux heures supplémentaires après moins d'heures de travail dans leurs États.
Points clés
La loi établit un seuil national de 60 heures de travail par semaine pour que les employés agricoles puissent bénéficier des heures supplémentaires.
Les lois des États qui prévoyaient des semaines de travail plus courtes avant les heures supplémentaires pour les travailleurs agricoles seront remplacées par cette nouvelle loi fédérale.
Ce changement pourrait affecter les revenus des employés agricoles dans les États où des règles d'heures supplémentaires plus favorables s'appliquaient auparavant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_353
Parrain : Rep. Williams, Brandon [R-NY-22]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Local Farms Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_353.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi établit un seuil national de 60 heures de travail par semaine pour que les employés agricoles puissent bénéficier des heures supplémentaires.
  • Les lois des États qui prévoyaient des semaines de travail plus courtes avant les heures supplémentaires pour les travailleurs agricoles seront remplacées par cette nouvelle loi fédérale.
  • Ce changement pourrait affecter les revenus des employés agricoles dans les États où des règles d'heures supplémentaires plus favorables s'appliquaient auparavant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Brandon [R-NY-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Agriculture