arrow_back Retour à l'application

Avantage résidentiel pour les familles américaines : Freiner les achats immobiliers étrangers

Cette loi vise à réduire l'appréciation excessive des biens immobiliers résidentiels aux États-Unis causée par les achats étrangers. Elle introduit de nouvelles exigences de déclaration pour les personnes étrangères impliquées dans les transactions immobilières et augmente le taux de retenue fiscale sur les ventes de propriétés par celles-ci. De plus, la loi augmente le financement pour le logement à faible revenu, ce qui pourrait améliorer la disponibilité de logements pour les citoyens.
Points clés
Les personnes étrangères achetant des propriétés résidentielles dans les 15 plus grandes zones métropolitaines des États-Unis devront déclarer ces transactions au gouvernement, y compris les détails de l'acheteur, le montant et la source des fonds.
Le taux de retenue fiscale sur la vente de biens immobiliers résidentiels américains par des personnes étrangères passera de 15% à 30% de la valeur de la transaction.
Les fonds disponibles pour les États pour les programmes de logement à faible revenu, y compris pour les maisons unifamiliales dans des zones spécifiques, seront augmentés, visant à améliorer l'abordabilité du logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3533
Parrain : Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Home Advantage for American Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3533.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes étrangères achetant des propriétés résidentielles dans les 15 plus grandes zones métropolitaines des États-Unis devront déclarer ces transactions au gouvernement, y compris les détails de l'acheteur, le montant et la source des fonds.
  • Le taux de retenue fiscale sur la vente de biens immobiliers résidentiels américains par des personnes étrangères passera de 15% à 30% de la valeur de la transaction.
  • Les fonds disponibles pour les États pour les programmes de logement à faible revenu, y compris pour les maisons unifamiliales dans des zones spécifiques, seront augmentés, visant à améliorer l'abordabilité du logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Impôts Économie