Juges et familles: Nouvelles règles d'investissement et de transparence
Cette nouvelle loi exige des juges fédéraux, de leurs conjoints et de leurs enfants à charge de placer certains actifs financiers dans des fiducies spéciales "aveugles". Cela vise à accroître la confiance du public dans l'impartialité des tribunaux en limitant l'influence potentielle des investissements personnels sur les décisions judiciaires. Les citoyens auront ainsi une plus grande assurance que les jugements sont rendus uniquement sur la base du droit, et non d'intérêts financiers privés.
Points clés
Les juges fédéraux, leurs conjoints et enfants à charge doivent placer certains actifs financiers dans des fiducies "aveugles".
Ces fiducies sont gérées sans que le juge ne connaisse leur contenu, afin de prévenir les conflits d'intérêts.
Une attestation écrite de la création de la fiducie ou de l'absence de tels actifs est requise et rendue publique.
Les exceptions incluent les fonds d'investissement largement détenus, les bons du Trésor américain et la rémunération de l'occupation principale du conjoint/enfant.
Expiré
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