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Rapport sur les fugitifs recherchés par les États-Unis à l'étranger

Cette loi exige du Président qu'il rende compte régulièrement au Congrès des individus recherchés par les États-Unis et résidant dans d'autres pays. L'objectif est d'améliorer les efforts du gouvernement pour traduire ces individus en justice, ce qui pourrait renforcer la sécurité publique et le sentiment de justice pour les victimes de crimes.
Points clés
Le Président devra soumettre annuellement une liste des fugitifs recherchés par les États-Unis résidant à l'étranger, ainsi que les efforts diplomatiques entrepris.
Le rapport doit inclure des données sur la durée des affaires, leur résolution et les obstacles à l'extradition, permettant d'évaluer l'efficacité du gouvernement.
La loi souligne l'importance de prioriser les demandes d'extradition par les diplomates américains dans leurs interactions avec les fonctionnaires étrangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3536
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2023-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Walter Patterson and Werner Foerster Justice and Extradition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3536.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président devra soumettre annuellement une liste des fugitifs recherchés par les États-Unis résidant à l'étranger, ainsi que les efforts diplomatiques entrepris.
  • Le rapport doit inclure des données sur la durée des affaires, leur résolution et les obstacles à l'extradition, permettant d'évaluer l'efficacité du gouvernement.
  • La loi souligne l'importance de prioriser les demandes d'extradition par les diplomates américains dans leurs interactions avec les fonctionnaires étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité