arrow_back Retour à l'application

Droits étendus de port d'armes dissimulées pour les forces de l'ordre et les retraités

Cette loi étend les lieux où les agents des forces de l'ordre actifs et retraités peuvent porter des armes à feu dissimulées, y compris certaines installations fédérales et propriétés ouvertes au public. Les changements visent à uniformiser les réglementations et à faciliter l'exercice de leurs droits par les agents, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité publique.
Points clés
Les agents actifs et retraités peuvent porter des armes à feu dissimulées dans plus d'endroits, y compris certaines installations fédérales et propriétés publiques, même si des frais d'entrée sont facturés.
Les normes de qualification pour le port d'armes par les agents retraités ont été assouplies, offrant plus d'options pour satisfaire aux exigences de formation.
Autorise la possession d'armes à feu et de munitions dans certaines installations fédérales de moindre sécurité ouvertes au grand public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-16
54%
Pour 221
Contre 185
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_354
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2023-01-13
Date du vote : 2024-05-16
Réunion n° : 2
Vote n° : 213