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Protection renforcée des agents: peines plus sévères et nouveaux pouvoirs.

Cette loi introduit des peines plus sévères pour les attaques contre les agents publics, y compris les juges et les pompiers, et facilite la poursuite des individus fuyant la justice. Elle étend également l'autorité des agents à porter des armes à feu, y compris dans certaines installations fédérales, et alloue des fonds pour améliorer les relations entre les forces de l'ordre et les communautés.
Points clés
Peines plus sévères pour les meurtres et agressions contre les agents de la sécurité publique, y compris les juges, policiers et pompiers, avec des peines de prison minimales.
Facilitation des poursuites contre les individus fuyant la justice après avoir commis des crimes contre des agents.
Extension de l'autorité des agents à porter des armes à feu, y compris dans certains bâtiments fédéraux et zones scolaires.
Allocation de jusqu'à 20 millions de dollars par an pour des programmes visant à améliorer la confiance et la coopération entre les forces de l'ordre et les communautés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_355
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2023-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Back the Blue Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_355.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peines plus sévères pour les meurtres et agressions contre les agents de la sécurité publique, y compris les juges, policiers et pompiers, avec des peines de prison minimales.
  • Facilitation des poursuites contre les individus fuyant la justice après avoir commis des crimes contre des agents.
  • Extension de l'autorité des agents à porter des armes à feu, y compris dans certains bâtiments fédéraux et zones scolaires.
  • Allocation de jusqu'à 20 millions de dollars par an pour des programmes visant à améliorer la confiance et la coopération entre les forces de l'ordre et les communautés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bacon, Don [R-NE-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Investissements publics