Accélérer le Déploiement du Haut Débit : Permis Plus Rapides et Moins de Bureaucratie
Cette loi vise à accélérer la construction et la modernisation de l'infrastructure internet à haut débit aux États-Unis. Elle introduit des délais plus courts pour la délivrance des permis par les autorités étatiques et locales et simplifie les examens de préservation environnementale et historique, facilitant un accès plus rapide à l'internet à haut débit pour les citoyens.
Points clés
Délais plus courts pour les gouvernements étatiques et locaux pour délivrer les permis de construction et de modification des infrastructures de télécommunications, ce qui accélère le déploiement de nouveaux services internet.
Simplification des examens environnementaux et de préservation historique pour les projets de communication, réduisant les retards dans l'expansion du réseau.
Introduction d'une règle de 'réputé accordé', où l'absence de décision dans un délai spécifié approuve automatiquement la demande, empêchant le blocage intentionnel des investissements.
Standardisation et limitation des frais facturés par les autorités locales pour l'expansion du réseau, ce qui pourrait réduire les coûts pour les fournisseurs et, par conséquent, pour les consommateurs.
Expiré
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