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Protection des Emprunteurs: Annulation des Frais Hypothécaires et Interdiction des Frais DTI.

Cette loi annule les récentes modifications des frais de garantie hypothécaire (LLPAs) mises en œuvre par la FHFA en mai 2023, rétablissant la structure tarifaire antérieure pour protéger les emprunteurs de la classe moyenne. Elle interdit également l'imposition de frais hypothécaires basés sur le ratio dette/revenu (DTI) de l'emprunteur.
Points clés
Annulation des ajustements des frais de garantie hypothécaire (LLPAs) mis en place en mai 2023, rétablissant les tarifs précédents.
Interdiction d'imposer des frais hypothécaires basés sur le ratio dette/revenu (DTI) de l'emprunteur.
Les futures modifications des frais devront être basées uniquement sur le risque de crédit et suivre des procédures administratives publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-06-23
55%
Pour 230
Contre 189
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3564
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2023-05-22
Date du vote : 2023-06-23
Réunion n° : 1
Vote n° : 289
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Middle Class Borrower Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3564.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annulation des ajustements des frais de garantie hypothécaire (LLPAs) mis en place en mai 2023, rétablissant les tarifs précédents.
  • Interdiction d'imposer des frais hypothécaires basés sur le ratio dette/revenu (DTI) de l'emprunteur.
  • Les futures modifications des frais devront être basées uniquement sur le risque de crédit et suivre des procédures administratives publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 230 - 189 (Roll no. 289).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Économie