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Simplification du paiement des impôts : éviter les pénalités de retard

De nouvelles règles visent à aider les citoyens à éviter les pénalités pour les paiements d'impôt sur le revenu en retard. Si vous payez 125 % de votre impôt de l'année précédente à temps, même si vous déposez votre déclaration plus tard, vous ne serez pas pénalisé. Cela offre plus de flexibilité dans la gestion de vos finances et de vos délais.
Points clés
Vous pouvez éviter une pénalité pour non-paiement de l'impôt sur le revenu à temps si vous payez 125 % de votre impôt de l'année précédente avant la date d'échéance initiale.
Cette règle s'applique aux particuliers et est effective pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
L'exception ne s'applique pas si vous n'avez pas déposé de déclaration pour l'année précédente ou si cette année était inférieure à 12 mois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3566
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-28]
Date de début : 2023-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3566.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez éviter une pénalité pour non-paiement de l'impôt sur le revenu à temps si vous payez 125 % de votre impôt de l'année précédente avant la date d'échéance initiale.
  • Cette règle s'applique aux particuliers et est effective pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
  • L'exception ne s'applique pas si vous n'avez pas déposé de déclaration pour l'année précédente ou si cette année était inférieure à 12 mois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts