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Protection des travailleurs incarcérés: Pas de travail forcé, anti-discrimination

Ce projet de loi vise à améliorer les conditions de travail des personnes incarcérées. Il interdit le travail forcé, protège contre la discrimination et simplifie le processus pour les personnes incarcérées de demander réparation en justice, garantissant un traitement plus équitable. Ces changements pourraient avoir un impact sur les conditions d'emploi et les droits des personnes en établissement correctionnel.
Points clés
Pas de travail forcé: Les personnes incarcérées ne pourront pas être contraintes de participer à des programmes de travail.
Protection anti-discrimination: Les travailleurs incarcérés seront protégés contre la discrimination au travail, comme les autres employés.
Action en justice facilitée: Les personnes incarcérées pourront plus facilement intenter des poursuites concernant leurs droits sans devoir épuiser de longues procédures administratives internes.
Pas de sanction pour refus de travailler: Les personnes incarcérées ne pourront pas être sanctionnées pour avoir refusé de travailler.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3567
Parrain : Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5]
Date de début : 2023-05-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combating Workplace Discrimination in Correctional Facilities Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3567.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de travail forcé: Les personnes incarcérées ne pourront pas être contraintes de participer à des programmes de travail.
  • Protection anti-discrimination: Les travailleurs incarcérés seront protégés contre la discrimination au travail, comme les autres employés.
  • Action en justice facilitée: Les personnes incarcérées pourront plus facilement intenter des poursuites concernant leurs droits sans devoir épuiser de longues procédures administratives internes.
  • Pas de sanction pour refus de travailler: Les personnes incarcérées ne pourront pas être sanctionnées pour avoir refusé de travailler.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail